dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants
anglais
  • on the basis of existing law and equity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-376b0246cbc10e53/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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