Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales CA déconseillé

    OBS: Formulaire GST 30 F de l'Agence du revenu du Canada.

  • synonyme : Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales CA déconseillé
anglais
  • Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities CA

    OBS: Canada Revenue Agency's form GST 30 E.

  • synonyme : Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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