irrégularité

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Désignations

français
  • irrégularité (correct,feminine noun)

    OBS: irrégularité : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : vice de forme CA
  • synonyme : vice de procédure (correct,federal act,masculine noun)
anglais
  • irregularity (correct)
espagnol
  • irregularidad (correct,feminine noun)

    OBS: irregularidad: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Non-conformité à la règle [...]
anglais
Violation or non-observance of established rules and practices.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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