Loi sur l'équité du marché

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Désignations

français
  • Loi sur l'équité du marché US

    OBS: Ce projet de loi conférerait aux États l'autorité, à certaines conditions, d'exiger des fournisseurs situés en dehors de leurs frontières qu'ils prélèvent la taxe à la consommation sur leurs ventes.

anglais
  • Marketplace Fairness Act US

    OBS: The Marketplace Fairness Act is [a] proposed legislation pending in the United States Congress that would enable state governments to collect sales taxes and use taxes from remote retailers with no physical presence in their state.

  • MFA abrév. US
espagnol
  • Ley de Equidad del Mercado US

    OBS: La Ley de Equidad del Mercado requerirá, si se aprueba, que los minoristas de Internet con más de 1 millón de dólares en ventas anuales cobren impuestos sobre las ventas y envíen luego el dinero recaudado en los Estados (de EEUU) de los clientes respectivos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vente

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-377d340d6095604c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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