droit des contrats

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Désignations

français
  • droit des contrats (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Le droit des contrats doit aussi permettre aux parties de prévoir l'étendue de leurs obligations en planifiant la transaction.
    OBS: droit des contrats : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • law of contracts (correct)

    CONT: The law of contracts deals with self-imposed duties, that is, binding agreements voluntarily concluded between parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-378a3c45d17156b6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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