vendre en justice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vendre en justice (correct)
anglais
  • sell by court order (correct)

    OBS: Be sold order execution in satisfaction of a fine

  • synonyme : sell under execution

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37950e0846e14b40/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données