avis d'imposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis d'imposition (correct,masculine noun)
  • synonyme : avis de cotisation CA
  • synonyme : avertissement BE
anglais
  • notice of assessment (correct)
  • synonyme : assessment notice (correct)
espagnol
  • notificación de liquidación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée.
anglais
In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ...

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-379b14f7af53215f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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