peine appropriée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • peine appropriée (correct,feminine noun)

    CONT: La cour peut prendre en considération le casier judiciaire de l'accusé afin d'imposer une peine appropriée, que la signification de l'avis ait été prouvée ou non [...]

anglais
  • fit sentence (correct)

    CONT: The court is entitled to take into account the previous record of the accused in imposing a fit sentence, whether service of a notice is proved or not ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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