cautionnement fiducial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement fiducial (correct,masculine noun)

    OBS: cautionnement fiducial : Le terme «fiducial» est un néologisme de forme créé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Il a été normalisé pour exprimer la notion de «fiduciary» de la common law, à la fois comme nom (pour distinguer de la notion de «trustee») et comme adjectif dans les termes composés.

  • synonyme : cautionnement fiduciaire (masculine noun)
anglais
  • fiduciary bond (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A surety bond filed by a fiduciary (as the administrator of an estate) to guarantee faithful performance of his duties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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