situation d'incompatibilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • situation d'incompatibilité (correct,feminine noun)

    OBS: Terminologie également employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
    CONT: L'enquêteur peut, dans son rapport, recommander [...] la suspension sans traitement [...] s'il est d'avis que le membre en cause, selon le cas : [...] se trouve en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

anglais
  • incompatible position (correct)

    OBS: Terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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