élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements (correct)

    CONT: Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • establish policies respecting the disclosure of information (correct)

    CONT: The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37ba61b89f542d81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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