charte des droits et libertés

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Désignations

français
  • charte des droits et libertés (correct,feminine noun)

    CONT: Ces réformes vont consister, entre autres choses, à définir ou redéfinir les crimes, établir ou élargir les protections, rédiger une charte des droits et libertés, supprimer des institutions publiques obsolètes, créer de nouvelles institutions et mettre en place des filets de sécurité en matière de programmes sociaux et de services de santé.

anglais
  • charter of rights and freedoms (correct)

    CONT: Among other things, changes in law may define and re-define crime, establish or extend protections, elaborate a charter of rights and freedoms, discontinue outmoded public institutions, create new institutions, and establish health and welfare social safety nets.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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