commissaire en conseil

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commissaire en conseil (correct,masculine and feminine noun)

    CONT: Sont exclus [de la définition d'autorité fédérale] le commissaire en conseil du Territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et tous les organismes de ces territoires.

anglais
  • Commissioner in Council (correct)

    CONT: Federal authority does not include the Commissioner in Council of an agency or body of the Yukon Territory or the Northwest Territories.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37c28cd257a53e17/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données