Règles de procédure des tribunaux de révision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles de procédure des tribunaux de révision (correct,feminine noun)

    OBS: Régime de pensions du Canada, abroge les Règles de procédure du comité de révision.

  • synonyme : Règles de procédure du comité de révision déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Review Tribunal Rules of Procedure (correct)

    OBS: Canada Pension Plan, revoke the Review Committee Rules of Procedure.

  • synonyme : Review Committee Rules of Procedure déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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