article

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • article (correct,masculine noun)

    OBS: Dans la version anglaise du Code civil du Québec, on trouve «article» comme équivalent du terme français «article».

anglais
  • section (correct,noun)

    OBS: 1, 2, etc., of an Act.

  • synonyme : article CA
espagnol
  • artículo (correct,masculine noun)

    OBS: Se denomina también a la cuestión incidental en un proceso judicial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires [...] comprenant une disposition légale condensée en une ou plusieurs phrases, parfois réparties en plusieurs alinéas, et dont la série reçoit, pour faciliter la citation des textes, un numérotage unique [...]
espagnol
Cada una de las disposiciones contenidas en una norma legal, separadas mediante números cardinales u ordinales.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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