action en revendication

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Désignations

français
  • action en revendication (correct,feminine noun)

    CONT: Le vendeur de meubles peut exercer l'action en revendication à l'exception du cas où les marchandises auraient été revendues sans fraude, ce qui pourra être justifié par la présentation des factures ou des titres de transport réguliers.
    OBS: Dans son sens général, le mot «revendication» est employé pour désigner une réclamation tendant à faire reconnaître en justice un droit contesté par un tiers.

anglais
  • revendicatory action (correct)

    CONT: An action for the recognition of such a right in moveable property is an innominate real action (known as a revendicatory action).

  • synonyme : action for repossession (correct)
espagnol
  • acción reivindicatoria (feminine noun)

    OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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