appropriation du sol

Désignations

français	appropriation du sol (correct,feminine noun)
anglais	land appropriation (correct)
espagnol	apropiación del suelo (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mise à disposition du sol en vue de permettre la réalisation des projets d'urbanisme en utilisant des moyens juridiques.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.