acquéreur par acte volontaire

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Désignations

français
  • acquéreur par acte volontaire (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert).
    OBS: acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acquéresse par acte volontaire (correct,feminine noun,standardized)
  • synonyme : acquéreur (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : acquéresse (correct,feminine noun,rare,standardized)
  • synonyme : acheteur (masculine noun)
  • synonyme : acheteuse (feminine noun)
anglais
  • purchaser (correct)
  • synonyme : buyer (correct)
  • synonyme : vendee (correct)
espagnol
  • comprador (correct,masculine noun)

    CONT: Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada.

  • synonyme : adquirente (correct,masculine and feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One who acquires property in any mode other than by descent.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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