acquéreur postérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquéreur postérieur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: acquéreur postérieur; acheteur postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acheteur postérieur (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • subsequent purchaser (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A purchaser under a later purchase of the same premises from the same grantor or one in the chain of record title running from such grantor. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1231)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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