traitement des demandes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • traitement des demandes (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le CAN [Comité national d'administration] peut demander à ce que le Canada injecte des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes et, au terme d'un délai raisonnable laissant au Canada le temps de répondre, demander aux tribunaux les ordonnances qui permettront de respecter l'alinéa 6.03 (1).

  • synonyme : traitement des réclamations (correct,masculine noun)
anglais
  • claims processing (correct)

    CONT: ... the NAC [National Administration Committee] may request that Canada provide additional resources for claims processing and, after providing a reasonable period for Canada's response, apply to the courts for orders necessary to permit the realization of section 6.03 (1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3828fc21e16aa433/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données