fins apportant un bénéfice à la collectivité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fins apportant un bénéfice à la collectivité (correct,feminine noun,plural)

    OBS: fins apportant un bénéfice à la collectivité : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • purposes beneficial to the community (correct,plural)

    OBS: purposes beneficial to the community: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Quatrième chef de charité regroupant certaines fins d'intérêt public qui sont qualifiées de charitables par la jurisprudence.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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