enquête publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enquête publique (correct,feminine noun)

    OBS: Si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil canadien des relations industrielles, le ministre peut demander au gouverneur en conseil la tenue d'une enquête publique.

anglais
  • public inquiry (correct)

    OBS: If any member of the Canada Industrial Relations Board is subject to remedial or disciplinary measures, the Minister may request the Governor in Council to have a public inquiry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-384217bd3d155430/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données