évaluation communautaire postsentencielle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • évaluation communautaire postsentencielle (correct,feminine noun)

    OBS: (après le prononcé de la sentence)
    OBS: Objectif de la politique. - Établir des normes et procédures régissant les évaluations préliminaires et les évaluations communautaires postsentencielles (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)).

  • synonyme : enquête communautaire postsentencielle (correct,feminine noun)
anglais
  • postsentence community assessment (correct)

    OBS: Policy objective: to establish standards and procedures for Preliminary Assessments and Post-Sentence Community Assessments (Corrections and Conditional Release Act (CCRA)).

  • synonyme : post-sentence community assessment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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