clause relative à la réforme agraire

CONT: Pour ce qui est du cadre juridique, les membres de la mission ont noté avec satisfaction la présentation par l’État en 2007 d’un rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Ils ont également pris note de l’inclusion de plusieurs dispositions importantes dans la constitution provisoire du Népal, notamment : Les clauses relatives à la réforme agraire [...]

CONT: The Institute questioned the need in the bill to expand land reform provisions to include the acquisition of movable property, profitable businesses and shares.