inhabile à témoigner

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inhabile à témoigner (correct)

    CONT: Nul n'est pas inhabile à témoigner pour cause d'intérêt ou de crime.

anglais
  • incompetent to give evidence (correct)

    CONT: A person is not incompetent to give evidence by reason of interest or crime

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3868a3ceabc23c21/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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