preuve prima facie

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Désignations

français
  • preuve prima facie (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: preuve prima facie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • prima facie evidence (correct)

    CONT: Prima facie evidence is evidence which, if accepted by the tribunal, establishes a fact in the absence of acceptable evidence to the contrary.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Evidence which shifts the burden of proof ... (Jowitt's, p. 729)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3871fd9c95217781/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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