Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

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Désignations

français
  • Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée (correct,feminine noun)

    OBS: La commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de celui-ci est de donner son interprétation concernent les nominations intérimaires qui conséquemment peut faire en sorte que certaines personnes occupent un poste de titulaire d'une charge publique désignée pendant une courte période.

anglais
  • Acting Appointments in Designated Public Office Holder Positions (correct)

    OBS: This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter ""the Act""). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of acting appointments that may place individuals in designated public office holder positions for short periods of time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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