injonction mandatoire

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Désignations

français
  • injonction mandatoire (correct,feminine noun)

    CONT: Le tribunal peut, par jugement, ordonner au débiteur de faire quelque chose (injonction ""mandatoire""). Celui qui refuse de s'y soumettre se rend alors coupable d'outrage au tribunal et peut être condamné à une amende, et même emprisonné.
    CONT: Le tribunal émet une injonction mandatoire de fournir au fondé de pouvoir de la ministre toutes les informations nécessaires, annule toutes les réunions et résolutions illégalement adoptées et annule les lettres patentes supplémentaires délivrées par l'inspecteur général.

anglais
  • mandatory injunction (correct)

    CONT: Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injuntion, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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