pouvoir d'un mandataire

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Désignations

français
  • pouvoir d'un mandataire (correct,masculine noun)

    CONT: Quant à la preuve appropriée concernant le pouvoir d'un mandataire, la chambre a pris en compte les objectifs visés par l'obligation de déposer un pouvoir.
    OBS: Le mot « procuration » est un autre mot pour dire mandat. Il peut désigner soit le document, qui décrit le mandat, soit le pouvoir d’un mandataire d’agir au nom d’une personne.

anglais
  • agent's authority (correct)

    CONT: Agent's authority. The ability of an agent to act on behalf of a client in a way that binds the client.
    CONT: The authority of an agent may be actual or apparent. Actual authority is created by the principal’s manifestations to the agent, whereas apparent authority is created by the principal’s manifestations to a third party.

  • synonyme : authority of an agent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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