arrivée irrégulière désignée

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Désignations

français
  • arrivée irrégulière désignée (correct,feminine noun)

    CONT: Les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d'une arrivée irrégulière désignée devront se conformer à des règles différentes de détention et n'auront plus accès à la Section d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; elles seront visées par des restrictions touchant la présentation d'une demande de résidence permanente, les déplacements et le parrainage des membres de la famille et devront se rapporter en personne à un agent d'immigration.
    OBS: arrivée irrégulière désignée : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • designated irregular arrival (correct)

    CONT: Individuals who arrive as part of a designated irregular arrival will be subject to different detention rules and will have no access to the Refugee Appeal Division at the Immigration and Refugee Board of Canada; restrictions on applying for permanent residence; [restrictions on] travel and family sponsorship; and in-person reporting to immigration officials.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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