sauf disposition expresse contraire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sauf disposition expresse contraire (correct,feminine noun)

    CONT: Sauf disposition expresse contraire d'une autre loi fédérale [...].

anglais
  • except as otherwise expressly provided (correct)

    CONT: Except as otherwise expressly provided in any other Act of Parliament ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38a3ab9263a814ce/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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