Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) CA
anglais
  • Civil Service Special Supplementary Severance Benefit Act (1983) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Avantages sociaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38a6e05874feb14c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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