conclusion de fait

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Désignations

français
  • conclusion de fait (correct,feminine noun)

    OBS: «conclusion de fait» : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • conclusion of fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans le contexte du droit de la preuve, il s'agit d'une déduction ou d'une inférence tirée des faits observés ou prouvés au cours d'une instance judiciaire.
anglais
A factual deduction drawn from observed or proven facts.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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