projet de règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • projet de règlement (correct,masculine noun)
anglais
  • tentative agreement (correct)
  • synonyme : proposed settlement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entente provisoire devant être soumise à une autre instance pour acceptation définitive.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38b0660f4f66b624/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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