subvention de l'État aux collectivités locales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • subvention de l'État aux collectivités locales (feminine noun)

    OBS: Pour leur permettre de ne pas augmenter les impôts locaux.
    OBS: subvention de l'État aux collectivités locales; dotation complémentaire des collectivités locales : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

  • synonyme : dotation complémentaire des collectivités locales (feminine noun)
anglais
  • rate support grant GB

    OBS: rate support grant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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