consentement préalable donné en connaissance de cause

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Désignations

français
  • consentement préalable donné en connaissance de cause (correct,masculine noun)

    OBS: Projet de convention du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur le sujet.

  • synonyme : consentement éclairé préalable (masculine noun)
  • PIC abrév.
anglais
  • prior informed consent (correct)

    OBS: According to the Convention, export of a chemical can only take place with the prior informed consent of the importing Party.

  • PIC abrév. (correct)
espagnol
  • consentimiento fundamentado previo (correct,masculine noun)
  • CFP abrév. (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Informal policy whereby companies who sell pesticides to developing countries agree to suspend exporting the product if there is an objection from the government of the receiving country.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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