punissable par voie de mise en accusation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • punissable par voie de mise en accusation (correct)

    CONT: A l'heure actuelle, la peine maximale applicable à l'abandon d'enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d'emprisonnement.

anglais
  • indictable (correct)

    CONT: At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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