contrat en bonne et due forme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat en bonne et due forme (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: contrat en bonne et due forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • formal contract (correct)

    OBS: In this sense, this term denotes a contract settled in proper form.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A contract made through the observance of certain prescribed formalities.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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