personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens

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Désignations

français
  • personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • person registered as an Indian under the Indian Act (correct,federal act)

    CONT: The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions: recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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