capias ad respondendum

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capias ad respondendum

    OBS: Que tu prennes (le corps) pour répondre. Que tu arrêtes le débiteur pour qu'il réponde de sa dette. Le capias ad respondum (art. 894 et s. de l'ancien Code de procédure civile) était un bref ordonnant d'arrêter et assigner un débiteur qui menaçait d'échapper à son créancier en quittant la province, en cachant ses biens, etc. Ce bref d'origine anglaise a été aboli par le nouveau Code de procédure civile.

anglais
  • capias ad respondendum (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A writ directing the arrest of the defendant in a civil action and his production in court on a day certain.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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