résidu en fief simple éventuel

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Désignations

français
  • résidu en fief simple éventuel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: résidu en fief simple éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • contingent remainder in fee simple (correct)

    CONT: If there is a limitation to several persons for their lives with remainder in fee simple to the heirs of the survivor, the life tenants are joint tenants for their lives and the survivor has a contingent remainder in fee simple. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 400)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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