soutien abusif

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Désignations

français
  • soutien abusif (correct,masculine noun)
  • synonyme : soutien abusif d'une poursuite (correct,masculine noun)
anglais
  • maintenance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Délit civil qui consiste à appuyer indûment une partie à un litige.
anglais
The promotion or support of contentious legal proceedings by a stranger, who has no direct concern in them, is a wrong actionable at the suit of the other party, in the absence of justifying circumstances. This tort (is) known as maintenance.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-391651a5837f872f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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