fonds de renseignements personnels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonds de renseignements personnels (masculine noun)

    CONT: [Le] directeur de la Division des communications et de la gestion de l'information, informe le Comité que la CCSN a reçu le rapport sur la vérification des fonds de renseignements personnels de la CCSN réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée en 2001.

anglais
  • personal information holding

    CONT: [The] Director of the Communications and Information Management Division, advised the committee that the report of the audit of the CNSC's personal information holdings, which was conducted by the Office of the Privacy Commissioner in 2001, had been received.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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