droit d'immatriculation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'immatriculation (masculine noun)

    CONT: Un droit d'immatriculation et une taxe annuelle calculée en fonction du tonnage, sont habituellement les seules charges imposées.

anglais
  • registry fee

    CONT: A registry fee and an annual fee, based on tonnage, are normally the only charges made.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tarification (Transport par eau)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39372ae44efe17b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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