procédure successorale

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Désignations

français
  • procédure successorale (feminine noun)

    CONT: Le légataire n'a pas la position d'un héritier. Contrairement à l'héritier, le légataire ne peut intervenir dans la procédure successorale mais ne répond pas non plus personnellement des dettes successorales.

anglais
  • probate practice (correct)

    CONT: Probate offers suggestions for improving estate planning and probate practice.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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