empêchement discrétionnaire au divorce

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Désignations

français
  • empêchement discrétionnaire au divorce (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: empêchement discrétionnaire au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • discretionary bar to divorce (correct)

    OBS: A defence upon proof of which the court has a discretion to refuse to grant a decree or judgment of divorce.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Moyen de défense qui fait obstacle au prononcé d'un jugement de divorce, mais qui peut être écarté en vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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