permis de douane

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Désignations

français
  • permis de douane (masculine noun)
anglais
  • permit
  • synonyme : customs permit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Autorisation par écrit de retirer des marchandises taxables d'un entrepôt en douane ou de la possession d'un transporteur en douane.
anglais
A written authority to remove dutiable goods from a bonded warehouse or from a bonded carrier's possession.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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