Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

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Désignations

français
  • Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers (unofficial,feminine noun)

    OBS: Adoptée le 30 avril 1998.

anglais
  • Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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