capacité contributive

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capacité contributive (correct,feminine noun)
  • synonyme : faculté contributive (correct,feminine noun)
anglais
  • ability to pay tax (correct)
  • synonyme : taxpaying ability (correct)
  • synonyme : tax-paying ability (correct)
  • synonyme : tax-paying capacity
  • synonyme : taxpaying capacity
espagnol
  • capacidad contributiva (correct,feminine noun)

    CONT: La distribución del total de la carga pública se realiza de acuerdo con el criterio de la capacidad contributiva de cada sujeto [...]

  • synonyme : capacidad tributaria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Limite de la charge fiscale qu'un contribuable peut supporter.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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