décerner un mandat d'arrêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décerner un mandat d'arrêt (correct)

    CONT: Si un intimé dont la comparution est nécessaire à la solution équitable de l'instance [...] ne comparaît pas devant la cour à la date fixée pour l'audience, la cour peut émettre un mandat d'arrêt prescrivant à un agent de la paix d'arrêter l'intimé et de l'amener devant elle.

  • synonyme : émettre un mandat d'arrêt (correct)
anglais
  • issue a warrant to apprehend (correct)

    CONT: Where a respondent whose attendance is necessary for the just determination of a proceeding ... does not attend before the court on the date set for the hearing of the proceeding, the court may issue a Warrant to Apprehend directing a peace officer to apprehend the respondent and bring him before the court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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